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La fiscalité applicable au rhum des DOM

 

Depuis plus d’une vingtaine d’années, nos rhums traditionnels bénéficient d’un avantage fiscal par rapport aux rhums produits hors d’Europe, qui se traduit concrètement par une baisse du prix de vente pour le consommateur métropolitain. Le coût de cette mesure fiscale est assumé à 100% par le budget de la France.

 

Ce dispositif s’appuie sur une Décision du Conseil de l’UE autorisant la France à appliquer au rhum des DOM une réduction maximale de 50% du taux d’accises par rapport au taux normal. La Commission, via la DG COMP et en vertu de sa compétence sur la proportionnalité des aides d’Etat, a fixé le taux précis applicable à 42% de réfaction sur les seules accises.

 

Cette autorisation est limitée à un contingent, qui est aujourd’hui de 120.000 hectolitres d’alcool pur (HAP), à comparer avec les 900.000 580 882 HAP d’importation en provenance des pays tiers en 2014.

 

Ce soutien public permet à notre production de rhum de se battre à armes égales avec les « rouleaux compresseurs » d’Amérique du nord (Baccardi) ou de Cuba (Havana Club), eux-mêmes très soutenus par leurs gouvernements respectifs et dont les coûts de production sont très inférieurs aux nôtres. Il lui est donc indispensable.

 

Lors des discussions budgétaires de la fin de l’année 2011, le gouvernement français de l’époque a décidé d’augmenter la fiscalité pesant sur l’ensemble des alcools forts, notamment pour répondre aux demandes communautaires de réduction de ses déficits. Pour cela, la France a augmenté le niveau de sa fiscalité sur les accises, et a modifié le mode de calcul de la Vignette de sécurité sociale (VSS). Celui-ci, jusqu’alors fixé forfaitairement par bouteille, est devenu proportionnel au degré d’alcool.

 

Ce nouveau mode de calcul de la VSS menaçait gravement l’équilibre économique fragile de la filière du rhum traditionnel des DOM. En effet, les rhums des pays tiers sont produits avec un titrage alcoolique moindre (37,5 degrés) que les rhums des DOM (entre 40 et 59 degrés). Dans le même temps, les rhums des DOM commercialisent souvent leur production dans des formats d’un litre, voire un litre et demi, tandis que les rhums des pays tiers sont uniquement proposés en bouteilles de 70 cl.

 

Comme les rhums des DOM sont servis dans des formats en moyenne plus grands et toujours à des titrages plus élevés que ceux des pays tiers, le fait d’asseoir davantage la fiscalité indirecte sur le taux d’alcool dans chaque bouteille aurait frappé considérablement plus les rhums des DOM que ceux des pays tiers. Dès lors, la France a décidé, dans l’urgence, d’exonérer les rhums traditionnels des DOM de cette hausse.  

 

Début 2013, la Commission a finalement menacé la France de récupérer la part de l’aide qui était illégale, soit un montant compris entre 50 et 60 millions d’euros : le dépôt de bilan était alors assuré pour la quasi-totalité de nos distilleries.  

 

La Décision du Conseil finalement adoptée le 20 février 2014 est entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2012 et a autorisé la France à appliquer un différentiel sur les accises et sur la VSS, sans limite d’intensité pour ce qui concernait la période 2012-2013. Il s’est agi là d’une innovation juridique majeure.

 

Depuis le 1er janvier 2014, la Décision prévoit désormais un plafonnement du différentiel fiscal à un maximum équivalant à 50% des Accises, répartis librement par la France entre la VSS et les Accises. La France s’est mise en conformité avec la règlementation communautaire lors de l’adoption de la Loi de finances pour 2014.

 

La dernière étape permettant de stabiliser le régime fiscal applicable aux rhums des DOM, jusqu'à la révision à mi-parcours de 2017, a été celle de la notification du dispositif à la DG-COMP, au titre de sa compétence sur les aides d'Etat.                   

 

Cette notification s’est clôturée le 16 septembre 2014 avec l’envoi d’un courrier de la Commission à la France indiquant qu’elle considérait le dispositif fiscal compatible avec les règles européenne en matière d’aides d’Etat. 

 

Le contingent de 120.000 HAP tel que prévu dans la Décision du 10 février 2014 est en voie d’être atteint dès la fin de cette année, dans un marché des spiritueux florissant. Il semble délicat de demander à nos entreprises traditionnelles de laisser leurs concurrents s’emparer de parts de marché sous prétexte qu’ils ne peuvent plus produire aux conditions fiscales prévues. Les producteurs de rhum des DOM demandent donc désormais une hausse du contingent de 20%  (à 144.000 HAP) leur permettant de suivre cette évolution du marché.