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Gérard BALLY
Pour rappel, le RGEC est une règlementation d’aides d’Etat qui concerne depuis 2014 les régimes d’aides au fonctionnement en faveur des RUP.
Le RGEC a pour objet d’exempter les Etats de l’obligation de notifier à la Commission européenne leurs régimes d’aides d’Etat.
Préalablement à l’adoption du RGEC sous sa forme actuelle, les régimes d’aides au fonctionnement en faveur de nos entreprises étaient notifiés à la Commission européenne, instruits à chaque période de programmation puis faisaient l’objet, après échanges éventuels avec les services de la DG COMP, d’une approbation de la Commission.
Depuis l’application du RGEC en juillet 2014, nos régimes d’aides sont placés sous ce règlement.
Or, la problématique à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés vient d’une modification d’une phrase contenue dans ce règlement entre la version qui avait été présentée au public lors de la dernière consultation préalable à l’adoption du RGEC et celle qui a été effectivement adoptée par la Commission.
La phrase modifiée est la suivante : « L’ensemble des régimes d’aides au fonctionnement octroyés aux RUP doit être mis sous le RGEC ».
Cette phrase a transformé le RGEC, présenté initialement comme une option facultative, en un règlement d’application obligatoire pour l’ensemble de nos régimes d’aides d’Etat.
En effet, en modifiant cette phrase nous sommes passés d’un règlement qui permettait de couvrir 26 régimes d’aides sur 38 selon la Commission, à un règlement « tout ou rien » qui ne permet pas la coexistence de régimes notifiés et de régimes exemptés de notification au titre du RGEC.
En dépit des inquiétudes exprimées par les socioprofessionnels, le règlement a été adopté avec cette dernière modification par la Commission et nos régimes d’aides ont été placés sous RGEC.
Par ailleurs, ce placement sous RGEC est intervenu sans examen préalable des plafonds imposés par l’article 15 du RGEC. Or, ces plafonds étaient inadéquats pour de nombreuses entreprises qui étaient alors placées en situation de grande insécurité juridique et financière, les volumes d’aides perçus par ces entreprises dépassant les plafonds prévus dans le RGEC.
Une double orientation s’est alors ouverte pour Eurodom.
Soit il fallait obtenir des autorités françaises qu’elles retirent les régimes d’aides placés sous RGEC et qu’elles notifient donc l’ensemble des régimes d’aides au titre des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionales (LDAFR).
Soit il fallait obtenir, dans la mesure où ces régimes d’aides restaient sous RGEC, une modification du règlement visant à permettre à nos régimes d’aides de répondre à l’ensemble des obligations prévues dans le RGEC.
Il est nécessaire de rappeler qu’en juin 2015, la Commission avait indiqué qu’il était nécessaire de placer sous RGEC tous les régimes d’aides. La Commission avait également indiqué que le régime qui lui avait alors été notifié par les autorités françaises, le régime de l’Octroi de mer, serait rejeté par la Commission, les LDAFR ayant évolué et exigeant désormais une justification des régimes d’aides par bénéficiaire.
La décision de révision du RGEC a donc été prise afin de tenir compte de la nécessité de sortir les entreprises des DOM de l’insécurité juridique dans laquelle elles ont été placées.
Cette insécurité juridique a été confirmée par une lettre de confort de la Commissaire Margrethe VESTAGER qui stipule l’invalidité des régimes et la récupération des aides si le montant des aides perçues par une entreprise venait à dépasser les plafonds fixés dans le RGEC exprimés en pourcentage de chiffre d’affaires, pourcentage de masse salariale, pourcentage de valeur ajoutée de l’entreprise.
Or, au regard de la multitude des aides nationales, de nombreuses entreprises ont des montants d’aides qui dépassent les trois plafonds du RGEC. Cela signifie que le règlement actuel appliqué à nos régimes d’aides crée des situations d’illégalité en matière d’aides d’Etat pour un certain nombre d’entreprises sur nos territoires.
Des discussions se sont donc engagées tout au long de 2015 entre socioprofessionnels, autorités françaises, espagnoles et portugaises et Commission européenne pour obtenir une révision du RGEC afin de tenir compte de la situation décrite ci-dessus et y remédier.
Cette mobilisation a eu un résultat positif puisque les trois Etats membres sont actuellement en négociation avec la Direction Générale de la Concurrence dans le cadre de la révision du RGEC.
La Commission a en effet fait une proposition visant à modifier ce règlement qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Cette consultation se clôturera le 30 mai. Une seconde consultation publique aura lieu au mois de septembre avec une nouvelle proposition, tenant compte des positions exprimées lors de la consultation publique actuelle.
Le projet de RGEC révisé produit et soumis à consultation par la DG COMP tient très peu compte de la position commune qui avait été présentée par la France, l’Espagne et le Portugal préalablement à la consultation actuelle.
Cette position commune avait été trouvée entre Etats membres alors même que la superposition d’objectifs divergents entre français, espagnols et portugais rendait un accord entre Etats difficile.
Benoit LOMBRIERE
La procédure de consultation publique est en cours, une première version de réponse par les socioprofessionnels a été stabilisée et doit figurer dans vos dossiers. Cette version vous sera envoyée par mail dès ce soir ou demain.
Nous allons ensuite collecter les remarques des uns et des autres de manière à consolider un projet définitif de réponse pour l’ensemble des organismes socioprofessionnels, réponse qui sera également adressée par Eurodom à la Commission. L’idée est que l’on arrive à stabiliser un document d’ici le milieu de la semaine prochaine. On va ensuite répondre à la Commission avant la fin du délai pour cette consultation qui est la fin du mois de mai.
La Commission prendra ensuite un peu de temps pour examiner les réponses à sa consultation publique et va travailler sur un deuxième projet de révision qui sera rendu public probablement au cours de la rentrée de septembre. Sur la base de ce second projet, une deuxième consultation publique aura lieu, avec un délai normalement similaire au précèdent, d’ici la fin de cette année. Puis la Commission consolidera l’ensemble des réponses reçues et mettra un projet définitif sur la table, qui vaudra RGEC définitif au cours du premier trimestre de l’année 2017.
Ce projet va suivre le chemin institutionnel classique pour arriver à une adoption en 2017, probablement au premier trimestre de cette année. Donc le timing est serré sur ce dossier sur lequel nous travaillons d’arrache-pied depuis 2 ans et demi. Le moment de la conclusion est proche, c’est le moment durant lequel il faut qu’il y ait le maximum de réponses et de manifestations auprès de la Commission. Il faut que les inquiétudes des socioprofessionnels remontent, qu’ils s’agissent des socioprofessionnels français, espagnols ou portugais. Il faut que chacun prenne conscience des dangers qui pèsent sur son propre développement économique et par ricochet sur sa situation sociale, en cas d’application stricto sensu de ce règlement.
L’idée c’est que la négociation aboutisse à un RGEC qui formalise l’engagement pris par le Président JUNCKER dans son courrier adressé au président HOLLANDE. Dans ce courrier le Président JUNCKER avait promis un maintien du niveau des aides d’Etats en faveur des entreprises des RUP françaises à leurs niveaux actuels.
L’objectif est également que l’on s’éloigne le moins possible des dispositions prévues par l’article 349 du traité et que nous avons toujours connues jusque-là, c’est-à-dire la juste compensation des surcoûts liés aux handicapes structurels.
Cela veut dire que les aides d’Etat doivent compenser les surcoûts et pas simplement des agrégats comptables d’entreprises dont la concordance avec les surcoûts est peu évidente.
La deuxième disposition nécessaire dans le RGEC révisé est l’approche sectorielle. L’approche par bénéficiaire est une approche impossible pour les DOM notamment parce que les entreprises des DOM sont petites et elles sont nombreuses à ne pas posséder de comptabilité analytique suffisante pour pouvoir chiffrer le montant des aides dont elles bénéficient.
Cela est d’autant plus vrai qu’il y a une diversité d’aides dont elles sont bénéficiaires sans le savoir, en particulier tous les allègements de charges, ou tous les allègements fiscaux. Donc on demande à la Commission de bien vouloir continuer à faire comme elle le faisait jusque-là, c’est-à-dire considérer qu’on peut apprécier une situation de non-compensation à l’échelle d’un secteur d’activité, que le maillage au niveau de l’entreprise n’est pas le plus pertinent et que le critère des surcoûts est probablement celui qui garantit le mieux l’absence de surcompensation.
Ainsi, si on reste dans les trois critères que la Commission a posés jusqu’à présent, il y a peut-être des entreprises qui n’auront pas besoin d’avoir des surcoûts compensés à hauteur de 10 % ou 20 % de leur chiffre d’affaires tandis que d’autres entreprises auront besoin d’une compensation qui ira très au-delà de 10, 30, 40, 50, 60 % de leur chiffre d’affaires, et que tout ça n’est pas scandaleux c’est tout simplement l’expression d’un handicap qui existe plus fortement dans un secteur que dans un autre.
Gérard BALLY
Ce qui différencie les entreprises des DOM des entreprises des îles Canaries et de Madère, c’est que la politique de soutien de la France à l’égard des entreprises des DOM est une politique très diversifiée.
C’est sur une loi nationale que s’appuie cette politique de développement et elle comporte des régimes d’aides très diversifiés dans leur structure et leur fonctionnement. Il n’existe pas seulement des allègements de fiscalité directe mais aussi des allégements sociaux et de fiscalité indirecte qui sont en réalité des aides d’Etat mais dont la traduction en équivalent de points de chiffre d’affaires pour les aides peut être considérable.
Quand la fiscalité indirecte sur un produit représente une part très importante du prix de vente au consommateur et que vous bénéficiez d’une aide de 50 % d’allègement de cette fiscalité, on se rend compte en rapportant cet allégement au prix de vente du produit (qui part de la région de production pour le cas du rhum par exemple) que l’aide par rapport au prix de vente peut dépasser le niveau du prix de vente (et donc le chiffre d’affaires).
Lorsque la fiscalité appliquée sur le prix de vente à l’arrivée est déjà beaucoup plus élevée que le prix de vente au départ, vous avez une aide qui peut dépasser 100 % du chiffre d’affaires.
Un exemple parmi d’autres : lorsque l’on prend l’octroi de mer qui est une fiscalité indirecte, vous avez les taux qui peuvent atteindre 30 % de la valeur du chiffre d’affaires de l’entreprise, et quand vous ajoutez les autres aides parce que la règle de cumul des aide doit obligatoirement être appliquée, vous devez vous assurer que ce cumul des aides ne dépasse pas le plafond.
En ce qui concerne les régions françaises, cela ne marche pas. Nous l’avons déjà expliqué à la DG COMP.
La solution est donc de raisonner au niveau d’un secteur. Dès lors, l’effet de moyenne intervient et fait que l’on peut, en utilisant la notion de surcoût et non plus la notion d’agrégat comptable, comparer par secteur le volume des aides aux surcoûts.
On a là un système qui ressemble à celui des notifications. C’est la raison pour laquelle on peut considérer que le système fonctionne, par exemple dans les Îles canariennes, et qu’il ne fonctionne pas dans les DOM, ce qui peut surprendre la DG COMP. En effet, le fond du problème c’est que la politique de soutien de l’économie aux Îles Canaries n’est pas la même que celle en France.
Interrogation de la salle :
Le RGEC est appliqué depuis juillet 2014. Et aujourd’hui tu viens de dire que certaines entreprises dépassent les seuils, mais concrètement aujourd’hui, est-ce que les entreprises doivent rembourser ? Ou doit-on attendre la fin de la révision ? Comment ça se passe ? Ça fait deux ans qu’on applique le RGEC, les entreprises sont inquiètes.
Gérard BALLY
La situation actuelle qui existe depuis juillet 2014 n’a pas changé parce que le règlement est toujours en vigueur et le sera tant que la Commission n’aura pas adopté un règlement de substitution. Les calculs que nous avons faits sont donc toujours valables, c’est-à-dire qu’il y a de nombreuses entreprises dont les volumes d’aides dépassent tous les plafonds fixés par le RGEC. Elles sont donc en situation d’illégalité, mais cela ne veut pas dire que les aides sont automatiquement récupérées, la Commission doit le décider. Elle ne souhaite pas les récupérer pour l’instant, mais c’est quand même une situation un peu inquiétante. On peut très bien imaginer un recours judiciaire, dans ce cas-là on est dans un problème sérieux parce que l’illégalité est réelle, le Tribunal ou la Cour devraient dès lors ordonner la récupération des aides. S’il y a un recours, la récupération est un risque réel, mais ce risque est assez faible car personne n’y a intérêt.
Benoit LOMBRIERE
A la question d’évaluer le nombre d’entreprises qui seraient concernées, c’est assez difficile de répondre à cette question parce que, on dit à la Commission qu’on a du mal à connaitre la comptabilité précise des entreprises, pour nous-même c’est difficile d’avoir un chiffre.
Les MPI et l’ADIR, qui ont une connaissance plus fine des entreprises que nous, peuvent arriver à estimer.
Ce qu’on sait en tout cas, c’est que même en raisonnant par secteur d’activité, donc en étant sur la tendance la plus favorable possible, en appliquant le RGEC tel qu’il est aujourd’hui, en considérant qu’on va appliquer à des secteurs d’activité, donc pas complétement dans l’épure de ce qui nous est demandé, un certain nombre de secteurs d’entreprises et notamment le secteur agroalimentaire devraient rembourser au total 300 millions d’euros.
Gérard BALLY
Après avoir examiné un nombre limité d’entreprises, on est arrivé à des conclusions qui sont certaines. Les politiques nationales s’appliquent à des dizaines de milliers d’entreprises sans qu’on leur ait demandé au préalable si les aides peuvent oui ou non dépasser les pourcentages d’agrégats qui sont arbitraires. C’est la roulette russe pour l’entreprise, c’est l’épée de Damoclès. Tu subis un contrôle, tu ne sais pas si le pourcentage d’agrégat qui te sert de plafond va être dépassé par ton volume d’aide. C’est impossible de savoir à l’avance si ça va marcher ou pas, c’est ça qui nous surprend dans ce texte.
Benoit LOMBRIERE
Pour prendre tout simplement une situation concrète, pour ceux qui ont vécu la crise de 2009, a priori les entreprises auraient eu des difficultés à prévoir cette crise puisque l’Etat lui-même a été surpris. Vous avez eu entre 2009 et 2010 une forte contraction de votre chiffre d’affaires, encore plus de la valeur ajoutée. Dans le contexte de 2009, une crise sous le régime du RGEC vous aurait conduits à rembourser des aides dans la mesure où la proportion d’aides par rapport au chiffre d’affaires en chute libre aurait fortement augmenté.
Les conséquences sont dramatiques pour les DOM dès lors qu’on applique stricto sensu les règles telles qu’elles sont écrites aujourd’hui.
Amélie JOUANDET, ministère des Outre-mer
Nous sommes en négociation avec la Commission européenne en lien avec Eurodom, nous sommes donc sur la même ligne.
Mais je voulais aussi rassurer sur le fait que nous avons une assurance de la Commissaire VESTAGER en réponse à un courrier de la ministre sur la rétroactivité de la révision du RGEC, ce qui permettra de faire abstraction de la situation d’illégalité existante depuis juillet 2014.
La rétroactivité devrait donc être réintroduite dans le projet du RGEC révisé.
Cela n’a pas été le cas dans le premier projet de RGEC soumis à consultation publique mais nous allons le redemander dans notre réponse à la consultation publique et nous avons toutes les assurances que ce sera réintroduit.
Gérard BALLY
On a pris note de ça. Si la rétroactivité est appliquée dans un règlement qui nous convient, elle s’appliquera même à d’éventuels recours qui ont été déposés qui seront du même fait éteints si la rétroactivité intervient avant que le recours n’ait été conclu. Donc c’est une bonne chose qu’on prévoit une rétroactivité dans un règlement révisé à condition que ce règlement corresponde à ce que nous voulons.