Le renouvellement du régime d’octroi de mer et le RGEC

 

L’octroi de mer est une taxe sur les marchandises qui frappe à la fois les importations de biens dans les quatre départements d’outre-mer (DOM) et les activités de production au sein de ces territoires.

 

Cette taxe présente le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique. Ce second objectif est atteint grâce à la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement les productions locales de l’octroi de mer ce qui permet aux produits locaux de supporter la concurrence des produits similaires importés.

Ces produits sont répartis sur trois listes (A, B et C) qui sont propres à chaque région et autorisent un écart de taxation qui ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage. Les listes de produits et le niveau du différentiel peuvent varier, y compris dans des proportions importantes, d’un DOM à l’autre mais doivent en tout état de cause faire l'objet d'une autorisation de la Commission européenne. 

 

Après une prorogation de six mois du précédent dispositif d’octroi de mer pour cause de dépassement des délais, le nouveau régime d’octroi vient d'être renégocié sur la base d'une Décision du Conseil du 17 décembre 2014 autorisant officiellement la France à appliquer le différentiel d’octroi de mer pour la période 2014-2020.

 

La transposition de cette Décision en droit national s’est faite par une loi nationale promulguée le 30 juin 2015 entérinant, entre autres, le non assujettissement à l’octroi de mer des entreprises locales au chiffre d’affaires inférieur à 300.000 euros.

 

En parallèle du vote du Parlement, le gouvernement français a décidé – à la demande de la Commission- de placer l’octroi de mer sous le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) de manière effective depuis le 1er juillet 2015. Or, la rédaction actuelle de ce RGEC - étudié plus loin – est extrêmement désavantageuse pour les RUP dont les aides d’Etat cumulées se trouvent, par son application, plafonnées. 

 

 

 Placement sous Règlement général d’Exemption par catégorie (RGEC) des Aides d’Etat

 

Depuis le 1er juillet 2014, l’ensemble des aides publiques dont bénéficient les entreprises des DOM a été placé sous l’empire d’un nouveau texte communautaire, le « Règlement général d’exemption par catégories » (RGEC). Les aides concernées sont toutes les aides publiques bénéficiant aux entreprises (octroi de mer, allègements de charge, etc.).

Ce RGEC a pour objet de permettre aux Etats-membres de ne pas demander d’autorisation préalable à la Commission (« notification ») pour verser des aides d’Etat Outre-mer, tant que leur montant cumulé par bénéficiaire n’excède pas l’un des trois plafonds alternatifs suivants :

-       15 % de la valeur ajoutée brute, ou

-       25 % de la masse salariale, ou

-       10 % du chiffre d'affaires annuel. 

 

L’article 349 du TFUE invite la Commission à assouplir le droit de l’Union pour tenir compte des handicaps des régions ultrapériphériques. Or, dans le cas présent, la Commission rend un texte (le RGEC) plus restrictif pour les RUP que pour les autres régions, en s’appuyant sur l’argument que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale seraient devenues trop dures pour les RUP pour que l’on puisse envisager une notification des régimes d’aides les concernant.

 

Une telle attitude conduit donc la Commission à utiliser le RGEC non comme un cadre d’exemption de notification des aides qui respectent ses plafonds, comme cela est sa vocation, mais comme un cadre contraignant, imposé, qui rend incompatibles les régimes d’aides dépassant ces plafonds.

 

Au lieu de donner aux états-membres ayant des RUP plus de latitude quant à leur politique de développement en leur faveur, ce qui serait en ligne avec l’article 349 du Traité, la Commission resserre l’étau, réduit la portée des régimes d’aides actuels en les plafonnant, en détournant de surcroît de son objet un RGEC, conçu uniquement pour une exemption de notification, en le transformant en véritables lignes directrices de substitution. Jusqu’à ce que nos aides soient passées sous le « rabot » du RGEC depuis le 1er juillet 2014, celles-ci étaient simplement appuyées sur le calcul de surcoûts (fondés sur l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés) qui rendent impossible toute notion de compétitivité par rapport aux grandes multinationales qui importent des produits sur nos territoires.

 

Pour que les conditions de la concurrence soient justement rétablies, l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nous permettait de bénéficier d’aides publiques majorées afin de compenser nos handicaps permanents et structurels.

 

C’est donc bien la logique du plafonnement des aides qui est mortifère : les entreprises des RUP ont besoin que les handicaps qui sont ceux de nos départements soient intégralement compensés pour pouvoir rivaliser avec les grandes multinationales qui importent par conteneurs entiers sur nos îles. Faute de quoi la concurrence se retrouve faussée, au bénéfice de ceux qui n’ont aucun lien avec le territoire.

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